MODALITÉS GÉNÉRALES D’ACHAT ET DE VENTE DE DALLES DE QUARTZ

1. Applicabilité.

a) Les présentes modalités générales de vente (les « Modalités ») sont les seules modalités qui régissent la vente de dalles de quartz et de tout autre bien (les « Biens ») par Hyundai L&C Canada Inc., exploitée sous le nom de HanStone Canada (le « Vendeur »), à l’acheteur qui accepte d’acheter les Biens du Vendeur conformément à la liste de prix, au devis, à la confirmation de vente et/ou à la facture annexés aux présentes Modalités (l’« Acheteur »). Nonobstant toute disposition contraire des présentes, si un contrat écrit distinct relatif à la vente des produits a été signé et conclu par le Vendeur et l’Acheteur, les modalités générales de ce contrat distinct prévaudront dans la mesure où elles sont incompatibles avec les présentes Modalités.

b) Sous réserve du point a) ci-dessus, la liste de prix, le devis, la confirmation de vente ou la facture qui l’accompagne, selon le cas (la « Confirmation de vente ») et les présentes Modalités (collectivement avec la Confirmation de vente, le présent « Accord ») constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent toutes les ententes, conventions, négociations, déclarations et garanties et communications antérieures ou contemporaines, tant écrites que verbales. Le présent Accord prévaut sur toutes les modalités générales d’achat de l’Acheteur, indépendamment du fait que l’Acheteur ait soumis ou non son bon de commande ou ces modalités. L’exécution de la commande de l’Acheteur ne constitue pas une acceptation des modalités de l’Acheteur et ne sert pas à modifier le présent Accord ou les présentes Modalités.

2. Biens du Vendeur : Produits HanStone

a) HanStone est fabriquée à partir de quartz pur et naturel. La variation de la couleur, de la nuance et du motif est une caractéristique inhérente et naturelle de ces Biens. Un échantillon est une représentation générale basée sur une petite coupe sélectionnée d’une dalle complète et n’indique pas toutes les caractéristiques de conception de la dalle complète ou des Biens finaux installés. Les taches de couleur sont voulues et font partie intégrante de la conception de nombreuses couleurs pour améliorer l’esthétique naturelle globale. L’utilisation d’acétone ou de tout autre produit chimique ou abrasif est strictement interdite sur les Biens, car elle endommagera la surface. De tels dommages ne sont pas couverts par la garantie. Bien que HanStone soit durable, toute pierre peut être endommagée ou ébréchée par la force. Aucune surface en pierre n’est à l’épreuve des éclats, des rayures, des taches ou de la chaleur. Les Biens peuvent être endommagés par un changement soudain et/ou constant de température ou par le chauffage direct de la surface avec des casseroles, poêles ou autres appareils de cuisson chauds. L’utilisation de dessous-de-plat ou de coussins chauffants est toujours recommandée. Un support structurel est nécessaire pour toutes les applications. HanStone n’est pas un produit sans joint; le motif et la teinte peuvent varier aux endroits où il y a des joints. En raison de la nature du motif, de la texture et de la finition de surface, certaines couleurs aux finitions cuir, mates ou lavées à la pierre nécessitent plus d’attention, de soins et d’entretien. Les professionnels de la pierre doivent retirer le film protecteur et inspecter le matériau avant la coupe ou la fabrication.

b) Tous les Biens importés, qui font partie de la Collection d’importations du Vendeur, seront désignés par le Vendeur comme tels. L’Acheteur reconnaît que les Biens désignés comme faisant partie de la Collection d’importations ne sont pas fabriqués au Canada.

c) La disponibilité et la taille des Biens du Vendeur peuvent être modifiées sans préavis par le Vendeur. Il incombe à l’Acheteur de confirmer la disponibilité des Biens lorsqu’il soumet son bon de commande.

3. Livraison des Biens.

a) Les Biens seront livrés dans un délai raisonnable après la réception du bon de commande de l’Acheteur, sous réserve de la disponibilité et des délais d’exécution. L’Acheteur reconnaît que le Vendeur n’a aucun contrôle sur la disponibilité des matériaux nécessaires à la production des Biens et que, par conséquent, des retards peuvent survenir en raison de pénuries ou d’autres problèmes liés à la disponibilité de ces matériaux. En aucun cas, le Vendeur ne sera responsable des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit découlant de retards ou de livraisons tardifs. En outre, le Vendeur ne sera pas responsable des retards, pertes ou dommages en transit.

b) La livraison des Biens sera stipulée par écrit et sera effectuée soit (i) à l’emplacement de l’entrepôt du Vendeur (l’« Entrepôt du Vendeur »), soit (ii) à un emplacement fourni par l’Acheteur et accepté par le Vendeur (l’« Emplacement de l’Acheteur ») en utilisant les méthodes standard du Vendeur pour l’emballage et l’expédition de ces Biens. L’Entrepôt du Vendeur et l’Emplacement de l’Acheteur sont chacun désignés comme un « Point de livraison ». Si les Biens sont livrés à l’Entrepôt du Vendeur, (iii) l’Acheteur doit prendre livraison des Biens dans les 5 jours suivant la notification du Vendeur (un courriel ou un appel téléphonique étant suffisant) que les Biens ont été livrés au Point de livraison, et (iv) l’Acheteur est responsable de tous les coûts liés à la collecte et au transport des Biens par l’Acheteur depuis le Point de livraison. Si les Biens sont livrés à l’Emplacement de l’Acheteur, (v) l’Acheteur prendra livraison des Biens immédiatement après la livraison au Point de livraison, et (vi) l’Acheteur sera responsable de tous les coûts de déchargement et de tous les autres coûts liés à la réception des Biens au Point de livraison, y compris les coûts de l’équipement et de la main-d’œuvre raisonnablement adaptés à la réception des Biens.

c) Le Vendeur peut, à son seul gré, sans responsabilité ni pénalité, effectuer des envois partiels de Biens à l’Acheteur. Chaque envoi constituera une vente distincte, et l’Acheteur paiera les éléments expédiés, que cet envoi constitue une exécution totale ou partielle du bon de commande de l’Acheteur.

d) Si :

(i) dans le cas d’une livraison à l’Entrepôt du Vendeur, pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur ne prend pas livraison de l’un des Biens à la date fixée conformément à la notification du Vendeur selon laquelle les Biens ont été livrés au Point de livraison, ou

(ii) en cas de livraison à l’Emplacement de l’Acheteur, le Vendeur n’est pas en mesure de livrer les Biens au Point de livraison à cette date parce que l’Acheteur n’a pas fourni les instructions, documents, licences ou autorisations appropriés,

alors x) le risque de perte des Biens est transféré à l’Acheteur; y) les Biens sont réputés avoir été livrés; et z) le Vendeur, à son choix, peut stocker les Biens jusqu’à ce que l’Acheteur vienne les chercher, après quoi l’Acheteur est responsable de tous les coûts et frais connexes (y compris, sans s’y limiter, le stockage et l’assurance).

4. Non-livraison.

a) La quantité de toute livraison de Biens telle qu’inscrite au registre par le Vendeur lors de l’expédition depuis le lieu d’affaires du Vendeur constitue une preuve concluante de la quantité reçue par l’Acheteur lors de la livraison, sauf si l’Acheteur peut fournir une preuve concluante du contraire.

b) Le Vendeur n’est pas responsable de la non-livraison des Biens (même si elle est causée par la négligence du Vendeur), à moins que l’Acheteur ne notifie par écrit au Vendeur la non‑livraison dans les 5 jours suivant la date à laquelle les Biens auraient été reçus dans le cours normal des événements.

c) Toute responsabilité du Vendeur en cas de non-livraison des Biens sera limitée au remplacement des Biens dans un délai raisonnable ou à l’ajustement de la facture concernant ces Biens pour rendre compte de la quantité réelle livrée.

5. Titre et risque de perte. Le titre de propriété et le risque de perte sont transférés à l’Acheteur à la livraison des Biens au Point de livraison. À titre de garantie de paiement du prix d’achat des Biens, l’Acheteur accorde par les présentes au Vendeur un privilège et une sûreté sur tous les droits, titres et intérêts de l’Acheteur dans les Biens, où qu’ils se trouvent, qu’ils existent actuellement ou qu’ils soient créés ou acquis par la suite, et dans les accessions à ceux‑ci et dans les remplacements ou modifications de ceux-ci, ainsi que dans tous les produits (y compris le produit de l’assurance) de ce qui précède. La sûreté accordée en vertu de la présente disposition constitue une sûreté en garantie du prix d’achat en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières (Ontario), et l’Acheteur conclura tous les accords raisonnables pour y donner effet.

6. Obligations de l’Acheteur. L’Acheteur convient de suivre les directives énoncées à l’article 2a), la politique de garantie la plus récente du Vendeur et tout autre document ou bulletin technique fourni par le Vendeur de temps à autre. En cas de revente de Biens par l’Acheteur, ce dernier accepte la responsabilité de communiquer correctement à l’utilisateur final tous les renseignements pertinents concernant les Biens, y compris les consignes d’entretien et de maintenance du Vendeur et les caractéristiques du produit. L’Acheteur est responsable de tous les coûts de son propre marketing, de sa publicité et de toute autre promotion concernant les Biens.

7. Actes et omissions de l’Acheteur. Si l’exécution par le Vendeur de ses obligations en vertu du présent Accord est empêchée ou retardée par un acte ou une omission de l’Acheteur ou de ses agents, sous-traitants, consultants ou employés, le Vendeur ne sera pas réputé comme ayant violé ses obligations en vertu du présent Accord ou autrement responsable des coûts, charges ou pertes subis ou engagés par l’Acheteur, dans chaque cas, dans la mesure où ils découlent directement ou indirectement d’un tel empêchement ou retard.

8. Inspection et rejet des Biens non conformes.

a) L’Acheteur doit retirer le film de protection et inspecter les Biens avant de commencer toute découpe, polissage, fabrication, installation ou modification des Biens, faute de quoi l’Acheteur sera réputé avoir accepté les Biens. L’Acheteur doit effectuer son inspection dans les 30 jours suivant la réception des Biens (la « Période d’inspection »). L’Acheteur sera réputé avoir accepté les Biens à moins qu’il n’informe le Vendeur par écrit de tous Biens non conformes pendant la Période d’inspection et qu’il ne fournisse les preuves écrites ou autres documents raisonnablement requis par le Vendeur. L’expression « Biens non conformes » désigne uniquement les éléments suivants : (i) le produit expédié est différent de celui qui est indiqué dans le bon de commande de l’Acheteur, et (ii) les Biens défectueux.

b) Si l’Acheteur informe le Vendeur en temps voulu de l’existence de Biens non conformes, le Vendeur, à son seul gré, (i) remplacera ces Biens non conformes par des Biens conformes, (ii) accordera un rabais sur le prix des Biens, ou (iii) créditera ou remboursera (en totalité ou en partie) le prix de ces Biens non conformes. L’Acheteur retournera, à ses frais et à ses risques de perte, les Biens non conformes à l’établissement du Vendeur à partir duquel les Biens ont été expédiés à l’Acheteur, à moins que le Vendeur n’accepte d’autres modalités d’expédition. Si le Vendeur exerce son option de remplacement des Biens non conformes, il doit, après avoir reçu les Biens non conformes de l’Acheteur, expédier à l’Acheteur, aux frais et aux risques de perte de ce dernier (sauf accord écrit contraire du Vendeur), les Biens remplacés au Point de livraison.

c) L’Acheteur reconnaît et convient que les recours énoncés à l’article 8b) sont les recours exclusifs de l’Acheteur pour la livraison de Biens non conformes.

9. Retours. L’Acheteur peut retourner au Vendeur les Biens achetés dans le cadre du présent Accord dans les 30 jours suivant la livraison, étant entendu que tout retour sera soumis à l’acceptation des Biens par le Vendeur, à son seul gré. Le Vendeur n’acceptera pas les retours de Biens qui (i) ont été coupés, fabriqués, installés, utilisés, modifiés ou endommagés, ou (ii) étaient en liquidation, en commande spéciale ou vendus « tels quels ». Tous les retours sont soumis à des frais de restockage de 100,00 $ par dalle, sauf stipulation contraire du Vendeur. Le Vendeur peut déduire le montant des frais de restockage de tout paiement de remboursement qu’il effectue à l’Acheteur.

10. Annulations. L’annulation de commandes ou d’une partie de celles-ci ne sera autorisée qu’avec le consentement écrit préalable du Vendeur et le paiement des frais d’annulation déterminés par le Vendeur. L’annulation ne sera pas acceptée pour les Biens qui ne font pas partie du stock régulier, qui sont en cours de fabrication ou de personnalisation, ou qui sont prêts à être expédiés. Toute modification ou annulation de commande de Biens uniques ou spécialisés n’est pas autorisée sans l’accord écrit du Vendeur et à condition que l’Acheteur paie au Vendeur les frais d’annulation applicables.

11. Prix.

a) L’Acheteur achètera les Biens du Vendeur aux prix (les « Prix ») indiqués dans la liste de prix publiée par le Vendeur en vigueur à la date à laquelle le Vendeur accepte le bon de commande de l’Acheteur. Tous les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis et ne sont pas garantis, sauf que les prix des commandes qui ont été acceptées par le Vendeur ne sont susceptibles d’être modifiés qu’après acceptation dans les circonstances décrites à l’article 11b) des présentes.

b) Le prix proposé par le Vendeur a été déterminé en partie en fonction du coût des matériaux pour le Vendeur à la date du devis. En cas d’augmentation importante du coût des matériaux pour le Vendeur (sans qu’il y ait faute de sa part) pendant la période qui suit la date d’acceptation par le Vendeur du bon de commande de l’Acheteur et qui précède l’exécution de la commande, le Vendeur peut (à son seul gré) ajuster le Prix (en augmentant le Prix d’au plus 50 %) en fournissant une notification écrite de cet ajustement de Prix à l’Acheteur avant l’exécution de la commande de l’Acheteur (une « Notification d’ajustement de Prix »). L’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande sans responsabilité en vertu des présentes, à condition que cette option soit exercée par l’Acheteur en fournissant une notification écrite au Vendeur dans les 5 jours suivant la réception d’une Notification d’ajustement de Prix.

c) Malgré les efforts raisonnables du Vendeur, les Prix peuvent être enregistrés de manière inexacte dans une confirmation de vente en raison d’erreurs d’écriture ou de système. Le Vendeur informera rapidement l’Acheteur de toute erreur de ce type, dès que le Vendeur aura découvert l’erreur. Nonobstant une telle erreur, l’Acheteur sera responsable du paiement du Prix réel indiqué dans la liste de prix ou le devis du Vendeur, ou négocié entre le Vendeur et l’Acheteur, selon le cas.

d) Tous les Prix s’entendent hors taxe de vente harmonisée, taxe sur les produits et services, taxe de vente, taxe sur la valeur ajoutée, taxes d’utilisation et d’accise, et tous autres impôts, droits et frais similaires de toute nature imposés par toute autorité gouvernementale sur les sommes payables par l’Acheteur. L’Acheteur est responsable de l’ensemble de ces charges, coûts et taxes; toutefois, l’Acheteur n’est pas responsable des taxes imposées sur, ou concernant, le bénéfice, les revenus, les recettes brutes, le personnel ou les biens immobiliers ou personnels ou autres actifs du Vendeur.

12. Modalités de paiement.

a) L’Acheteur doit payer tous les montants facturés dus au Vendeur dans les délais et selon le mode de paiement indiqués sur la facture du Vendeur. L’Acheteur doit effectuer tous les paiements en vertu des présentes en dollars canadiens, sauf indication contraire et accord du Vendeur. Les modalités de paiement du Vendeur peuvent être modifiées en tout temps au seul gré du Vendeur, y compris, mais sans s’y limiter, le moment du paiement, le mode de paiement et la limite de crédit (si applicable à l’Acheteur).

b) L’Acheteur devra payer des intérêts sur tous les paiements tardifs au moindre des taux suivants : 18 % par an ou le taux le plus élevé autorisé par la loi applicable, calculé quotidiennement et composé mensuellement. L’Acheteur remboursera au Vendeur tous les frais engagés pour le recouvrement des paiements tardifs, y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques sur une base procureur-client. En plus de tous les autres recours disponibles en vertu des présentes Modalités ou de la loi (auxquels le Vendeur ne renonce pas par l’exercice de tout droit en vertu des présentes), le Vendeur sera en droit de suspendre la livraison de tous Biens si l’Acheteur ne paie pas les sommes dues en vertu des présentes et que ce manquement se poursuit pendant 5 jours après une notification écrite.

c) L’Acheteur ne peut retenir le paiement de toute somme devenue exigible en raison d’une compensation de toute réclamation ou de tout litige avec le Vendeur, qu’il s’agisse notamment d’un manquement ou d’une faillite du Vendeur.

13. Aucun engagement continu. Les obligations d’achat et de vente de l’Acheteur et du Vendeur en vertu du présent Accord sont limitées aux Biens énoncés dans le bon de commande de l’Acheteur accepté par le Vendeur conformément à la Confirmation de vente. Sauf accord exprès et écrit des parties : (i) rien dans le présent Accord ne crée une obligation pour le Vendeur de continuer à vendre, ou pour l’Acheteur de continuer à acheter, des Biens à des modalités identiques ou semblables à celles qui sont contenues dans le présent Accord; (ii) chaque commande ultérieure passée par l’Acheteur est soumise à l’acceptation du Vendeur à son seul gré; et (iii) rien dans les présentes n’accorde à l’Acheteur un quelconque droit d’exclusivité, notamment en ce qui concerne l’achat, la vente ou la distribution des Biens du Vendeur.

14. Prévention des fraudes. L’Acheteur comprend et accepte que son rôle dans la prévention de l’utilisation abusive par des tiers de ses renseignements personnels, de ses renseignements d’identification personnelle, de ses renseignements financiers et de ses comptes est extrêmement important. L’Acheteur reconnaît qu’Internet est intrinsèquement peu sûr et que tous les transferts de données, y compris les courriels, se font ouvertement sur Internet et peuvent potentiellement être surveillés et lus par des tiers. Le Vendeur ne peut pas garantir et ne garantit pas que les courriels transmis au Vendeur et provenant de celui‑ci ne seront pas surveillés ou lus par d’autres personnes. L’Acheteur comprend et accepte qu’il est seul responsable de l’établissement, du maintien et du respect des protocoles de sécurité qu’il juge nécessaires pour garantir que ses renseignements personnels, ses renseignements d’identification personnelle, ses renseignements financiers et ses comptes restent sécurisés. L’Acheteur est seul responsable de s’assurer que les paiements destinés au Vendeur sont acheminés vers le bon destinataire, que ce soit par chèque, carte de crédit, virement électronique, transfert électronique de fonds ou toute autre méthode. En outre, si l’Acheteur reçoit une communication relative à des modifications de consignes de paiement ou de comptes qui semble provenir du Vendeur, il accepte de vérifier l’authenticité de cette communication en contactant directement une personne-ressource connue au bureau du Vendeur, en utilisant les coordonnées inscrites au registre ou un numéro de téléphone affiché sur le site Web du Vendeur. Les liens ou les coordonnées contenus dans le courriel ou la lettre demandant la modification pouvant être frauduleux, ils ne doivent pas être utilisés. En outre, l’Acheteur accepte de contacter immédiatement le Vendeur par téléphone s’il reçoit un courriel ou une lettre suspect concernant des paiements au Vendeur.

15. Garantie limitée.

a) Le Vendeur offre une garantie limitée pour les Biens conformément aux modalités et pour la période (la « Période de garantie ») précisée dans la politique de garantie du Vendeur affichée au https://hanstone.ca/fr/all-about-quartz/register-warranty/. La politique de garantie du Vendeur est susceptible d’être modifiée sans préavis, étant entendu que la version figurant à l’adresse URL susmentionnée au moment où une commande de Biens a été acceptée par le Vendeur s’appliquera à ces Biens et ne sera pas susceptible d’être modifiée après l’acceptation.

b) À L’EXCEPTION DES GARANTIES ÉNONCÉES À L’ARTICLE 15a), LE VENDEUR N’OFFRE AUCUNE CONDITION NI GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS, Y COMPRIS AUCUNE a) CONDITION ET GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE; b) CONDITION OU GARANTIE D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER; ET c) GARANTIE CONTRE L’ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS; QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE PAR LA LOI, LA CONDUITE HABITUELLE, LA MODALITÉ D’EXÉCUTION, L’USAGE COMMERCIAL OU AUTRE.

c) Le Vendeur ne sera pas responsable d’une violation des garanties énoncées à l’article 15a), sauf si : (i) l’Acheteur notifie par écrit au Vendeur les Biens défectueux, raisonnablement décrits, dans un délai de 30 jours à compter du moment où l’Acheteur a découvert ou aurait dû découvrir le défaut; (ii) le cas échéant, le Vendeur a la possibilité raisonnable, après réception de la notification de violation de la garantie énoncée à l’article 15a), d’examiner ces Biens et l’Acheteur (si le Vendeur le lui demande) retourne ces Biens à l’établissement du Vendeur, aux frais de ce dernier, pour que l’examen ait lieu sur place; et (iii) le Vendeur vérifie raisonnablement l’affirmation de l’Acheteur selon laquelle les Biens sont défectueux.

d) Le Vendeur ne sera pas responsable d’une violation des garanties énoncées à l’article 15a) si : (i) l’Acheteur (ou, en cas de revente par l’Acheteur, l’utilisateur final) continue d’utiliser ces Biens après avoir fourni la notification décrite à l’article 15c); (ii) le défaut est dû au fait que l’Acheteur (ou, en cas de revente par l’Acheteur, l’utilisateur final) n’a pas suivi les instructions verbales ou écrites du Vendeur concernant le stockage, la fabrication, l’installation, la mise en service, l’utilisation, l’entretien ou la maintenance des Biens; ou (iii) l’Acheteur (ou, en cas de revente par l’Acheteur, l’utilisateur final) répare ou tente de réparer ces Biens sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

e) Sous réserve de l’article 15c) et de l’article 15d) ci-dessus, en ce qui concerne les Biens en question pendant la Période de garantie, le Vendeur, à son seul gré, devra soit (i) réparer ou remplacer ces Biens (ou la partie défectueuse de ces Biens) ou (ii) créditer ou rembourser le prix de ces Biens au prorata du taux contractuel, à condition que, si le Vendeur en fait la demande, l’Acheteur retourne, aux frais du Vendeur, ces Biens au Vendeur.

f) LES RECOURS DÉCRITS À L’ARTICLE 15e) CONSTITUERONT LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DE L’ACHETEUR ET L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR POUR TOUTE VIOLATION DES GARANTIES LIMITÉES DÉCRITES À L’ARTICLE 15a).

16. Limitation de responsabilité.

a) SAUF LORSQUE DE TELLES EXCLUSIONS SONT INTERDITES PAR LA LOI, LE VENDEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, DE PERTES DE PROFITS OU DE REVENUS OU DE DIMINUTION DE LA VALEUR, DÉCOULANT DE OU LIÉS À TOUTE VIOLATION DES PRÉSENTES MODALITÉS, OU S’Y RAPPORTANT, QUE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES AIT ÉTÉ OU NON DIVULGUÉE À L’AVANCE PAR L’ACHETEUR OU QU’ELLE AIT PU ÊTRE RAISONNABLEMENT PRÉVUE PAR L’ACHETEUR, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE (RUPTURE DE CONTRAT, DÉLIT, VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE OU AUTRE) SUR LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST FONDÉE, ET NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE DE SON OBJECTIF ESSENTIEL.

b) EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU VENDEUR DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD, QU’ELLE DÉCOULE D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT, NE PEUT DÉPASSER LE TOTAL DES SOMMES PAYÉES AU VENDEUR PAR L’ACHETEUR POUR LES BIENS VENDUS EN VERTU DES PRÉSENTES.

c) La limitation de responsabilité énoncée à l’article 16b) ne s’applique pas (i) à la responsabilité découlant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle du Vendeur et (ii) au décès ou aux blessures corporelles découlant directement des actes ou omissions du Vendeur.

17. Conformité à la loi. L’Acheteur doit se conformer à l’ensemble des lois, règlements et ordonnances applicables. L’Acheteur doit maintenir en vigueur toutes les licences, permissions, autorisations, consentements et permis dont il a besoin pour remplir ses obligations en vertu du présent Accord. L’Acheteur doit se conformer à toutes les lois sur l’exportation et l’importation de tous les pays concernés par la vente des Biens en vertu du présent Accord ou par toute revente des Biens par l’Acheteur. L’Acheteur assume l’entière responsabilité des envois de Biens nécessitant une autorisation gouvernementale d’importation. Le Vendeur peut résilier le présent Accord si une autorité gouvernementale impose des droits antidumping ou compensatoires ou toute autre pénalité sur les Biens.

18. Résiliation. Outre les recours qui peuvent être prévus par les présentes Modalités, le Vendeur peut résilier le présent Accord avec effet immédiat sur présentation d’une notification écrite à l’Acheteur, si l’Acheteur : a) ne paie pas une somme due en vertu du présent Accord et que ce manquement persiste pendant 5 jours après la réception par l’Acheteur d’une notification écrite de non‑paiement; b) n’a pas exécuté ou ne s’est pas conformé à l’une des présentes Modalités, en totalité ou en partie; ou c) devient insolvable, dépose une demande de mise en faillite ou entame ou a entamé à son encontre une procédure de faillite, de mise sous séquestre, de réorganisation ou de cession au profit des créanciers.

19. Renonciation. Aucune renonciation par le Vendeur à l’une des dispositions du présent Accord n’est effective si elle n’est pas explicitement formulée par écrit et signée par le Vendeur. Le fait de ne pas exercer ou de retarder l’exercice d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège découlant du présent Accord n’a pas pour effet ou ne peut être interprété comme une renonciation à celui-ci. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes n’exclut tout autre exercice ultérieur de ce droit, recours, pouvoir ou privilège ou l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

20. Renseignements confidentiels. Tous les renseignements non publics, confidentiels ou exclusifs du Vendeur, y compris, mais sans s’y limiter, les spécifications, échantillons, modèles, dessins, plans, documents, données, activités commerciales, listes de clients, prix, remises ou rabais, divulgués par le Vendeur à l’Acheteur, qu’ils soient divulgués verbalement ou divulgués ou accessibles sous forme écrite, électronique ou autre, et qu’ils soient ou non marqués, désignés ou autrement décrits comme « confidentiels » dans le cadre du présent Accord, sont confidentiels, uniquement destinés à l’exécution du présent Accord et ne peuvent être divulgués ou copiés, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur. À la demande du Vendeur, l’Acheteur devra retourner rapidement tous les documents et autres éléments matériels reçus du Vendeur. Le Vendeur a droit à une injonction en cas de violation du présent article. Le présent article ne s’applique pas aux renseignements qui sont : a) dans le domaine public; b) connus de l’Acheteur au moment de la divulgation; ou c) obtenus légitimement par l’Acheteur sur une base non confidentielle auprès d’un tiers.

21. Propriété intellectuelle. Le nom du Vendeur, son logo, ses marques commerciales, y compris mais sans s’y limiter : BRIONNE, hanex, HanStone, NATURALLY CANADIAN, Hanstone Q, HanStone Quartz NATURELLEMENT CANADIEN, CRESCENDO PREMIUM FLOORING COLLECTION, ainsi que tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans associés, sont des marques du Vendeur ou de ses sociétés affiliées ou concédants de licence. L’Acheteur ne doit pas utiliser ces marques sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur. L’utilisation d’une telle propriété, sauf autorisation expresse, constitue une contrefaçon ou une violation des droits du propriétaire de la propriété et peut constituer une violation des lois fédérales ou autres et pourrait exposer le contrefacteur à des poursuites judiciaires.

22. Force majeure. Le Vendeur ne sera pas responsable envers l’Acheteur, et ne sera pas considéré comme ayant manqué à ses obligations ou violé le présent Accord, en cas de manquement ou de retard dans l’accomplissement ou l’exécution de toute modalité du présent Accord, lorsque et dans la mesure où ce manquement ou ce retard découle d’actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, ou est causé par ces actes ou circonstances, y compris, mais sans s’y limiter, les actes de la nature, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les explosions, les actions gouvernementales, une guerre, une invasion ou des hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), des menaces ou actes terroristes, une émeute ou autres troubles civils, une urgence nationale, une révolution, une insurrection, une épidémie, un lock-out, une grève ou d’autres conflits du travail (concernant ou non la main-d’œuvre de l’une ou l’autre des parties), ou des restrictions ou retards affectant les transporteurs, ou l’incapacité d’obtenir les quantités ou le retard dans l’obtention des quantités de matériaux adéquats ou appropriés, une panne de télécommunication ou une panne de courant.

23. Cession. L’Acheteur ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations en vertu du présent Accord sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Toute prétendue cession ou délégation en violation du présent article est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne libère l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations en vertu du présent Accord.

24. Relation entre les parties. La relation entre les parties est celle d’entrepreneurs indépendants. Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme créant une agence, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise commune, un emploi ou une relation fiduciaire entre les parties, et aucune partie n’a le pouvoir de contracter pour l’autre partie ou de la lier d’une quelconque manière.

25. Aucun tiers bénéficiaire. Le présent Accord est au seul bénéfice des parties aux présentes et de leurs successeurs respectifs et ayants droit autorisés, et rien dans les présentes, explicite ou implicite, n’est destiné à conférer ni ne confère à toute autre personne ou entité un droit légal ou équitable, un avantage ou un recours de quelque nature que ce soit en vertu ou en raison des présentes Modalités.

26. Loi applicable. Toutes les questions découlant du présent Accord ou s’y rapportant sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet à une disposition ou à une règle de choix ou de conflit de lois (de la province de l’Ontario ou de toute autre juridiction) qui entraînerait l’application des lois d’une juridiction autre que celles de la province de l’Ontario. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Accord.

27. Choix du tribunal. Toute poursuite, action, procédure ou instance de quelque nature que ce soit, découlant de quelque façon que ce soit du présent Accord, y compris toutes les pièces justificatives, annexes et appendices joints au présent Accord, et toutes les transactions envisagées, doit être soumise aux tribunaux de la province de l’Ontario, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre de cette poursuite, action, procédure ou instance. Chaque partie convient qu’un jugement final dans une telle poursuite, action, procédure ou instance est concluant et peut être exécuté dans d’autres juridictions par homologation ou de toute autre manière prévue par la loi. Les parties renoncent irrévocablement et inconditionnellement à toute objection quant au lieu de toute action ou instance dans de tels tribunaux, et renoncent irrévocablement et conviennent de ne pas plaider ni réclamer dans un de ces tribunaux qu’une telle action ou instance soumise à ce tribunal a été soumise à un tribunal inapproprié.

28. Avis. Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, requêtes, renonciations et autres communications en vertu des présentes (chacun étant un « Avis ») doivent être soumis par écrit et adressés aux parties aux adresses indiquées au recto de la Confirmation de vente ou à toute autre adresse désignée par écrit par la partie destinataire. Les Avis envoyés conformément au présent article seront réputés avoir été effectivement donnés a) lorsqu’ils sont reçus, s’ils sont remis en main propre, avec un accusé de réception signé; b) lorsqu’ils sont reçus, s’ils sont envoyés par un service de messagerie du lendemain reconnu à l’échelle nationale, avec signature requise; c) lorsqu’ils sont envoyés, s’ils sont envoyés par télécopieur ou par courriel (dans chaque cas, avec confirmation de la transmission) pendant les heures normales d’ouverture du destinataire, et le jour ouvrable suivant s’ils sont envoyés après les heures normales d’ouverture du destinataire; et d) le quatrième jour après la date d’envoi par courrier certifié ou recommandé par la Société canadienne des postes, avec accusé de réception, port payé.

29. Divisibilité. Si une modalité ou une disposition du présent Accord est invalide, illégale ou inapplicable dans un territoire, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres modalités ou dispositions du présent Accord ni n’invalidera ni ne rendra inapplicable cette modalité ou disposition dans tout autre territoire.

30. Survie. Les dispositions des présentes Modalités qui, de par leur nature, devraient s’appliquer au-delà de leur période de validité, resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Accord, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions suivantes : article 17 (Conformité à la loi), article 20 (Renseignements confidentiels), article 21 (Propriété intellectuelle), article 26 (Loi applicable), article 27 (Choix du tribunal) et article 30 (Survie).

31. Modification. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Modalités en tout temps et de temps à autre sans préavis à l’Acheteur; pourvu que, en ce qui concerne tout bon de commande déjà soumis par l’Acheteur et accepté par le Vendeur, les présentes Modalités ne puissent être modifiées que par écrit, désignées comme une modification des présentes Modalités, et signées par un représentant autorisé de chaque partie.

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